Données géolocalisées et zones d’aides à finalité régionale (AFR) : Infostat marketing édite des données utiles aux entreprises dans le cadre de leur(s) implantation(s).
Les entreprises qui s’implantent dans ces zones peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts.
Grâce à ces données, vous pouvez visualiser les zones concernées en France.
Le zonage des aides à finalité régionale délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, peuvent allouer, sur la période 2022-2027, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois.
Ces aides peuvent notamment prendre la forme d’avantages fiscaux.
Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- être nouvellement créée
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
- être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023
- être soumise à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.
Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.
Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
Quelles sont ces aides ?
- L’impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
- Deux ans d’exonération en totalité et partiellement les trois années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.
- Le montant de l’avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.
- Aucune démarche particulière n’est requise, il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal
- La Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération totale ou partielle sur cinq ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI).
- La limite de l’exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d’entreprise.
- Démarche : sur demande, avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise, au service des impôts des entreprises (SIE).
- La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Les entreprises éligibles à l’exonération de CFE peuvent bénéficier également d’une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d’exonérer leur part sur délibération.
- Démarche : sur demande en déposant une déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
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